Sous-Amendement N° CL177 à l'amendement N° CL30 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 16 bis F
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les communes de Marseille et Lyon et la Ville de Paris doivent conclure avec les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de ces communes ou de cette collectivité ou gérant un service public relevant de ces mêmes compétences un contrat fixant...(le reste sans changement). » ;
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après les mots : « par délibération », sont insérés les mots : « du conseil municipal ou ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre cette disposition aux communes de Marseille et de Lyon.
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