Amendement N° CL188 (Tombe)

Cet amendement a pour objectif de supprimer la disposition introduite par amendement au Sénat qui crée une procédure d'accord préalable des conseils d'arrondissement avant approbation d'une révision ou  modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris.

Une telle mesure priverait la ville de Paris de l'exercice plein et entier de sa compétence, puisqu'elle se trouverait en situation de se voir imposer des décisions par un vote des conseils d'arrondissements. Cette disposition crée d'ailleurs une situation inédite qui n'a aucun équivalent à ce jour, puisqu'en matière de PLU intercommunal, si les communes sont consultées pour avis sur le projet de PLU intercommunal arrêté, le conseil communautaire reste maître de la décision finale. La ville de Paris doit restée en capacité d'exprimer son projet de territoire dans un PLU dont elle assure la pleine et entière gouvernance  au sein du conseil de Paris réunissant des représentants de chaque arrondissement.

De plus, cette disposition se traduirait également inévitablement par un allongement des délais et priverait la capitale de la possibilité d'adapter rapidement son PLU quand c'est nécessaire.

La ville de Paris a déjà l'obligation de consulter les conseils d'arrondissement avant toute délibération du conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissementet il ne convient pas de légiférer pour lui imposer des procédures supplémentaires, source inévitable de contentieux, et qui pourrait fragiliser la gouvernance du PLU de Paris.