Amendement N° CL19 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Gille, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Bruneau, M. Chanteguet, M. Juanico, Mme Saugues, M. Gagnaire, Mme Filippetti, M. Liebgott, Mme Auroi, Mme Zanetti, M. Kalinowski.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre VI du titre Ier du libre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 5217‑1 est ainsi modifié :
« a) A la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
« b) Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;
« « 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015, centres d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
« 2° Le IV de l'articleL. 5217‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, à la fin de la troisième phrase et à l'avant-dernière phrase du douzième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
« b) À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à la date du 1er janvier 2017 »sont remplacés par les mots :« au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ». »
Exposé sommaire :
Cet article vise à renforcer l'armature métropolitaine française. Les critères de la population de l'EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 400 000 habitants bénéficieront à Saint-Étienne et Toulon d'une part, et Dijon et Orléans d'autre part.
Dans l'intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l'ensemble du territoire, il serait judicieux d'introduire une autre option visant les agglomérations au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n'atteignent pas.
En cohérence avec les récentes dispositions de la loi NOTRe, modifiant sensiblement les conditions d'accès au statut de Communauté Urbaine (EPCI de plus de 250 000 habitants OU ancien chef-lieu de région), un critère complémentaire à celui de la population de la Zone d'Emploi serait introduit dans le même temps: disposer d'une population supérieure à 250 000 habitants ou comprendre dans son périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015.
Seraient concernées par cette disposition les agglomérations de Clermont-Ferrand, Metz et Tours.
L'acquisition du statut de Métropole représente un enjeu de développement économique majeur (pilotage de pôles de compétitivité, aide à l'innovation, installation de la Métropole comme partenaire de la région et de l'État). Ces agglomérations sont indispensables à l'armature métropolitaine française, soumise à un double impératif :
- assurer la redistribution des richesses et emplois en direction des territoires moins connectés aux échanges mondiaux,
- assurer la création de richesse et d'emplois en France plutôt qu'au-delà de nos frontières.
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