Amendement N° CL21 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Ciot, M. Burroni, Mme Carlotti.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 42
Le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences qui n'avaient pas été transférées à ces établissements :
« 1° Pour la compétence création, aménagement et entretien de voirie, jusqu'au 1er janvier 2021 ;
« 2° Pour les autres compétences prévues au I de l'article L. 5217‑2, jusqu'au 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement vise à reporter le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes membres de la métropole Aix-Marseille Provence vers celle ci au 1er janvier 2021, plutôt qu'au 1er janvier 2018, tel que prévu aujourd'hui par la loi. En effet, la métropole Aix-Marseille Provence, qui s'est constituée au 1er janvier 2016 sur un format institutionnel particulièrement intégré, est actuellement engagée dans un processus très complexe de démarrage, d'harmonisation et de conception de ses grandes politiques publiques stratégiques.
Dès lors, surcharger l'agenda métropolitain en y rajoutant un lourd transfert de compétences de proximité - que les communes assurent aujourd'hui efficacement - semble prématuré. Ce report vise à mieux conforter les priorités métropolitaines actuelles et éviter ainsi un engorgement préjudiciable au pilotage efficient des politiques publiques.
Il offrira également plus de temps pour mieux appréhender la complexité des enjeux techniques liés à ce transfert de voirie. En effet un délai supplémentaire est nécessaire pour pouvoir évaluer avec justesse la réalité de l'existant et dégager des solutions optimales pour l'intérêt général de la métropole et de ses habitants.
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