Amendement N° CL25 (Retiré)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Ciot, M. Burroni, Mme Carlotti, M. Jibrayel, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 42
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole Aix-Marseille Provence, sur le périmètre de la métropole actuelle.
Ce rapport s'attache à étudier les conséquences de la fusion institutionnelle entre ces deux entités, et sa faisabilité avant l'échéance des prochaines élections territoriales.
Exposé sommaire :
La Métropole Aix-Marseille Provence a été créée par la loi pour assurer un rôle moteur et stratégique en matière de conduite des politiques publiques structurantes, sur un territoire regroupant 90 communes des Bouches-du-Rhône, soit la grande majorité du territoire départemental.
Dans l'esprit du législateur, il s'agissait ainsi de consacrer une institution en capacité de piloter le développement et la mise en attractivité économique du territoire, tout en défendant les grands équilibres et les solidarités entre les communes et les espaces urbains et ruraux.
Or cette mission, que la métropole a vocation à porter progressivement dans le cadre de sa montée en puissance institutionnelle, recoupe sur de nombreux sujets les politiques publiques actuellement assumées par le Conseil Départemental.
C'est pourquoi la fusion de compétences et de moyens entre le Conseil Départemental et la Métropole, dans le périmètre du territoire de celle ci, apparaît pertinente, suivant l'exemple réussi de la métropole de Lyon qui intègre les compétences départementales sur son territoire :
- Elle limitera l'empilement et la fragmentation des strates de décision sur une grande partie du territoire des Bouches-du-Rhône, et participera à la mise en cohérence de l'action publique locale, au service des grands projets départementaux,
- Elle ancrera plus profondément la métropole dans la proximité,
- Elle amplifiera les ressources financières mobilisables par la structure métropolitaine, qui disposera ainsi de moyens à la hauteur de ses ambitions.
Sur la partie des Bouches-du-Rhône non rattachée àla métropole, le Conseil Départemental continuera à assumer ses missions actuelles, sur le même modèle que le Conseil Départemental du Rhône
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.