Amendement N° CL26 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
(1 amendement identique : CL49 )
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Ciot, M. Burroni.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 42
Le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu'au 1er janvier 2018 sa compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, prévue au d du 1° du I de l'article L. 5217‑2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux de la métropole dans les conditions de majorité prévues au II de l'article 5211‑5 du présent code. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département. Le retrait de la compétence se fait dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑25‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
La métropole Aix-Marseille-Provence est la plus étendue de France. Elle regroupe 92 communes sur 3.173 km2, du littoral méditerranéen jusqu'au parc naturel régional du Luberon. Sur ce territoire, plusieurs destinations touristiques fortes coexistent, certaines mondialement connues, souvent attachées à des communes stations classées dont l'économie et la vie culturelle et sociale sont intimement liées à cette activité touristique.
Ces communes doivent donc pouvoir mettre en œuvre des politiques de promotion touristique spécifiques, en coordination avec la métropole, et maintenir des offices du tourisme indépendants, essentiels au bon accueil des personnes et au rayonnement de ces destinations.
L'importance cruciale du secteur touristique pour ces territoires rend nécessaire l'adaptation de la gouvernance de la métropole Aix-Marseille-Provence à ces réalités économiques.
Le Projet de Loi de « modernisation, de développement et de protection des territoires de Montagne » a été amendé pour permettre aux communes classées stations de tourisme, membres de la métropole Aix-Marseille-Provence, de déroger à l'obligation de transfert de la compétence « promotion du tourisme » et ainsi maintenir un office de tourisme communal.
Le présent amendement complète cette disposition, en toute cohérence, en permettant à la métropole Aix-Marseille-Provence, dont le statut et la gouvernance sont spécifiques vis-à-vis des autres métropoles de droit commun, de restituer sa compétence « promotion du tourisme » aux communes membres classées stations de tourisme ayant déjà transféré cette compétence.
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