Amendement N° CL28 (Retiré)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche, M. Belot, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Pueyo, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 42
« I. – Le titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article 5‑1, après le mot : « région, » sont insérés les mots : « de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, » ;
« 2° L'article 5‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation à l'article 5‑5, la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris constitue une chambre de métiers et de l'artisanat à statut particulier non rattachée à la chambre régionale. » » ;
« b) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la circonscription de Paris, les fonctions administratives de niveau régional sont exercées par la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris » ;
« 3° Au second alinéa de l'article 5‑7, après la deuxième occurrence du mot : « artisanat, », sont insérés les mots : « de celui de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, » ;
« 4° Au premier alinéa de l'article 8, après le mot : « interdépartementales, », sont insérés les mots : « de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, » ;
« 5° Au premier alinéa du I de l'article 19, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, ».
« II. – La section II du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 1601 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot « région » sont insérés les mots : « , de la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris » ;
« b) Lea est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : « région » sont insérés les mots : « ou, à Paris, par la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris » ;
« – la deuxième ligne de la première colonne du tableau est complétée par les mots : « ou chambre de métiers et de l'artisanat de Paris » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A, après le mot : « région » sont insérés les mots : « ou, à Paris, de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ».
Exposé sommaire :
Dans la perspective de la création d'une collectivité à statut particulier et afin de prendre en compte les spécificités économiques du territoire parisien, le présent amendement propose que la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris dispose d'un statut particulier, indépendant de celui de la chambre régionale d'Ile de France.
Le présent amendement propose donc, pour cela, les modifications suivantes du code de l'artisanat
Il est également proposé d'adapter les articles 1601 et 1601 A du code général des impôts afin de permettre à la Chambre de métiers et d'artisanat de Paris de disposer des ressources nécessaires à l'exercice de ses compétences indépendamment de la chambre régionale.
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