Amendement N° CL43 (Adopté)

L'article L 5211‑6‑2 du CGCT prévoit qu'en cas d'extension du périmètre d'un EPCI ou de fusion de deux EPCI, il y a lieu de redéfinir la composition de l'assemblée délibérante de cet EPCI. Le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres sont fixés selon les modalités de l'article L 5211‑6‑1 du CGCT selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne complétée par l'attribution d'un siège à chaque commune membre pour les communes non représentées dans cette première répartition.

Si, à ce stade, il apparaît, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, que les communes qui disposent seulement de leur siège de droit représentent ensemble plus de 30 % de l'effectif global, alors un volet supplémentaire de sièges, égal à 10 % du nombre total de sièges est distribué à la proportionnelle prévue au IV de l'article L 5211‑6‑1 du CGCT.

L'impossibilité pour les communautés urbaines composées de nombreuses communes rurales de réaliser ainsi un accord local dès lors que la part globale de sièges attribués à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres conduit à une moindre représentation de la population urbaine et accroit les écarts de représentation entre les communes membres de l'EPCI.

En conséquence, il est proposé d'ajouter « les communautés urbaines » au V de l'article L 5211‑6‑1 du CGCT pour permettre la réalisation d'accords locaux afin de remédier au déséquilibre de représentativité pouvant naitre entre les communes urbaines et les communes rurales ; cette clause n'ayant d'effet que pour les communautés urbaines dont le périmètre est composé de nombreuses communes rurales.

Cet amendement améliore la représentativité des collectivités en réduisant les écarts de représentation entre les communes membres en fonction de leur poids démographique, et ce faisant, améliore la gouvernance au sein de l'assemblée délibérante de l'EPCI.