Amendement N° CL5 (Rejeté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mesquida, M. Roig, M. Assaf, Mme Dombre Coste, M. Juanico.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 42
Le 3° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.
Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263-2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.
Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique d'insertion professionnelle, il apparait qu'elles ne privilégieront pas cette action.
Aussi, il apparait que le département doit donc conserver seul la responsabilité de la « mise en œuvre » du Plan départemental d'insertion et d'assumer l'obligation du versement du RSA et de le lier aux actions permettant l'insertion professionnelle.
De plus, il faut préciser que le public bénéficiaire du RSA n'a pas de lieu de résidence figé et que les déménagements hors ou dans métropole étant fréquents, la comptabilisation des bénéficiaires par territoire de référence serait complexe.
Dans un souci de simplification, dans la continuité de la loi NOTRE, il faut continuer la clarification des compétences entre la création des métropoles et les autres collectivités. C'est bien ici, l'objet de cet amendement.
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