Amendement N° CL51 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : Mme Lepetit.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 16 ter
L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l'attribution…(le reste sans changement). » ;
2° Après l'avant-dernier alinéa il est insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À Paris, les logements dont l'attribution relève de la ville de Paris sont attribués par le maire de Paris. »
Exposé sommaire :
Depuis la loi PLM de 1982 les attributions de logements sociaux sont réparties à parts égales entre le maire de la commune et les maires des arrondissements concernés. Ce système a nourri pendant de nombreuses années un clientélisme porteur de nombreuses dérives.
A Paris, depuis 2001, beaucoup a été fait pour rendre ces attributions plus transparentes et efficaces, notamment à travers la généralisation des commissions d'attributions. Depuis le 1er octobre 2014, la mairie de Paris et cinq mairies d'arrondissements expérimentent avec succès la méthode de la cotation qui permet des décisions plus objectives et justes.
Alors que la crise du logement est devenue un enjeu fondamental en Ile-de-France et que l'échelle métropolitaine apparait comme l'échelon le plus adapté pour y répondre, l'idée que chaque arrondissement parisien puisse choisir son mode de sélection et ses propres critères de priorité est anachronique.
Cet amendement propose donc que tous les logements sociaux relevant de la Ville de Paris soient désormais attribués uniquement par le maire de Paris, ce qui permettra un mode de désignation unique et des critères de priorité identiques sur l'ensemble de la capitale.
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