Amendement N° CL54 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Les conditions financières de la création de cet établissement public local ne peuvent aboutir à une perte pour le patrimoine de l'État ou son budget. »
Exposé sommaire :
La création de l'établissement public de « Paris La Défense » ne peut aboutir à diminuer le patrimoine net de l'Etat, et, ou, les recettes de l'Etat. Tel est l'objet du présent amendement.
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