Amendement N° CL54 (Non soutenu)

Statut de paris et aménagement métropolitain

Déposé le 6 décembre 2016 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde.

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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

«  4° Les conditions financières de la création de cet établissement public local ne peuvent aboutir à une perte pour le patrimoine de l'État ou son budget. »

Exposé sommaire :

La création de l'établissement public de « Paris La Défense » ne peut aboutir à diminuer le patrimoine net de l'Etat, et, ou, les recettes de l'Etat. Tel est l'objet du présent amendement.

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