Amendement N° CL56 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Da Silva.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 42
L'article L. 3123‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « dix-sept » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'honorariat est aussi accordé aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-sept ans au moins jusqu'aux élections départementales de 2015. »
Exposé sommaire :
Les différents changements dans le calendrier électoral entre 1998 et 2015 ont repoussé de deux années les mandats des conseillers généraux élus en 1998 et réélus en 2004, puis 2011.
Les élections cantonales coïncidaient, depuis 1992, avec les régionales et les municipales. Néanmoins, le report d'un an des élections cantonales prévues en mars 2007, en pleine campagne présidentielle, ont induit un décalage. De plus compte tenu du calendrier électoral chargé de l'année 2014, deux lois du 17 mai 2013 ont procédé au report en 2015 des élections départementales. Le décalage dans le calendrier électoral s'est terminé en 2015.
Une partie des conseillers généraux ont connu des durées de mandat « exceptionnelles » : 6 ans puis 7 ans, puis 4 ans. Ils ont donc exercé pendant trois mandats et 17 ans. Les conseillers départementaux sont actuellement obligés de justifier d'au moins 18 ans de mandat afin d'obtenir le titre de conseiller départemental honorifique.
L'objet du présent amendement est d'abaisser à 17 ans la durée requise pour obtenir le titre de conseiller départemental honorifique et de permettre aux anciens conseillers généraux élus jusqu'en 2015 d'obtenir le titre de conseiller général honorifique selon les mêmes conditions de durée.
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