Amendement N° CL66 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 2512‑5. – Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du texte initial du Gouvernement.
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