Amendement N° CL76 (Adopté)

Statut de paris et aménagement métropolitain

Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  de nature législative »,

les mots :

«  relevant du domaine de la loi ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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