Amendement N° CL85 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus »,
les mots :
« Cette substitution de personne morale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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