Amendement N° CL87 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« votées »,
insérer les mots :
« par ces collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, supprimer les mots : « des collectivités auxquelles elle succède ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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