Amendement N° CL89 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Au début de l'alinéa 2, après les mots :
« À Paris »,
insérer les mots :
« , Marseille et Lyon ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre à Marseille et à Lyon la faculté donnée aux conseils d'arrondissement de Paris de déléguer aux maires d'arrondissement la conclusion des contrats d'occupation du domaine public portant sur des équipements de proximité et dont la durée n'excède pas douze ans.
Vos rapporteurs considèrent, en effet, qu'il ne peut être fait de différence entre maires d'arrondissement appartenant à des collectivités disposant de la même organisation administrative sauf à retirer toute cohérence à leur statut, ce qui constituerait un retour en arrière par rapport à l'esprit de la loi PML.
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