Amendement N° CL93 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 16 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet articlequi prévoit la fixation par le conseil de Paris, pour chaque arrondissement, d'une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, et dont le versement effectif serait assuré par le maire d'arrondissement.
Or, au-delà du fait que l'attribution des subventions est une prérogative budgétaire essentielle du conseil municipal donnant lieu à une délibération distincte lors du vote du budget, elle est aussi un gage de cohésion pour le territoire au travers de l'action des associations qui les reçoivent.
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