Amendement N° CL95 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 16 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article qui permetau conseil de Paris de déléguer aux conseils d'arrondissement le nettoyage, l'entretien et la réparation de la voirie située dans l'arrondissement.
Si vos rapporteurs reconnaissent que cette compétence doit s'exercer en concertation avec les élus d'arrondissement, ils considèrent que cette politique doit rester centralisée, principalement parce qu'il n'est pas envisageable de transférer des agents de la ville de Paris aux mairies d'arrondissement.
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