Amendement N° CL96 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 16 bis D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article quiprévoit la possibilité pour le maire d'arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris, de conclure une convention, au nom de la commune, avec une ou plusieurs communes limitrophes sur tout sujet relevant de la compétence de l'arrondissement.
Vos rapporteurs considèrent, en effet, que ces conventions ne peuvent être conclues par les mairies d'arrondissement qui ne disposent pas de la personnalité morale.
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