Amendement N° CL97 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 16 bis E
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article qui a pour objet de permettre au conseil de Paris de déléguer aux conseils d'arrondissement l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance.
Cette disposition ne semble en effet pas nécessaire puisque les conseils d'arrondissement gèrent d'ores et déjà les équipements de proximité, dont font partie les équipements de la petite enfance.
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