Amendement N° CL98 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Mennucci, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 16 bis F
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article qui confie aux caisses des écoles la compétence en matière de restauration scolaire. Si cette compétence leur est attribuée de fait à Paris, cette décision doit rester du ressort de la mairie centrale.
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