Amendement N° 155 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 124 )
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Brenier, M. Marlin, M. Gérard, M. de Mazières, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Nicolin.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 26
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa dub du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « et aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de 2014 et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, lesquelles organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.
En vertu de l'article 49 de la loi de finances pour 2006, une fraction du produit des amendes « radars » et de celles de la police de la circulation est, dans la limite de 64 millions d'euros, attribuée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier sur leur territoire.
Or, alors même qu'il appartient désormais aux métropoles de financer ces opérations sur leur territoire dès lors que la propriété de la voirie n'est plus départementale mais métropolitaine, rien ne prévoit qu'une quote-part des amendes puisse leur être allouée. Le présent amendement vise à corriger cette situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.