Amendement N° 33 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Abad, M. Bussereau, M. Straumann, M. Perrut, M. Reiss, M. de Ganay, M. Tétart, M. Daubresse, M. Sermier, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Siré, M. Viala.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 1er
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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