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Amendement N° 35 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(2 amendements identiques : CF134 CF84 )

Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Abad, M. Bussereau, M. Straumann, M. Perrut, M. Reiss, M. de Ganay, M. Tétart, M. Daubresse, M. Sermier, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré.

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Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016

Après l'article 40

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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