Amendement N° 386 (Non soutenu)

Ce PLFR inscrit une indemnisation de l'opérateur EDF pour la mise en œuvre de la fermeture de Fessenheim pour une somme de 446 000 000 d'euros

C'est incontestablement une avancée qui inscrit pour la 1ère fois la fermeture dans la loi. Mais les dépenses de l'État devraient se limiter à une somme bien plus modeste, principalement dédiée à l'accompagnement économique et social d'une fermeture de 2 réacteurs.

Rien ne justifie en effet d'indemniser la fermeture d'un réacteur qui produit à perte, qui est fermé l'essentiel du temps, qui coûterait des centaines de millions d'euros pour être mis aux normes post Fukushima ; et dont la fermeture revalorisera le prix de l'électricité sur les marchés donc améliorera les comptes d'EDF.

L'amendement propose donc d'en revenir au niveau d'indemnisation évoqué par la Ministre de l'Environnement en juin dans son courrier au PDG d'EDF. La Minsitre, auditionnée par le Sénat en novembre, a expliqué que l'indemnité serait versée en plusieurs fois : 96 millions d'euros pour la fermeture de la centrale, et 350 à 390 millions d'euros d'ici à 2021, puis qu'une part variable reflétant le manque à gagner d'EDF sera versée jusqu'en 2041.

Il est donc proposé de réduire à 96 millions d'euros l'abondement au budget 2016 pour la mise en œuvre de la fermeture de Fessenheim.