Amendement N° 601 (Adopté)

Cet amendement procède à l'ouverture de crédits sur le programme « Energie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à hauteur de 2 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette ouverture de crédits est destinée à abonder le budget de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; elle correspond à l'estimation de la charge financière liée à la prolongation jusqu'au 1er juin 2017 du dispositif d'indemnisation des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952. Cette prolongation est permise par un amendement du Gouvernement déposé dans le cadre du présent projet de loi de finances.

L'ANGDM est chargée de l'indemnisation des allocations forfaitaire et spécifique dont peuvent bénéficier les mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952, leurs conjoints survivants et leurs enfants dans les conditions prévues à l'article 100 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014.