Amendement N° 459 (Retiré)

Le Fonds de compensation des risques de l'assurance construction (FCAC) visé à l'alinéa 3 de l'article 3 du présent projet de loi de risque de fragiliser grandement la réalisation de finances rectificative pour 2016 est constitué par la contribution des entreprises du bâtiment à l'assurance construction.

A la suite d'échanges avec les artisans du bâtiment, il ressort que le prélèvement de 60,1 millions d'euros proposé ici risque de fragiliser grandement trois programmes importants pour l'adaptation des entreprises aux transitions énergétique et numérique et à la lutte contre l'amiante. Il s'agit du Programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE), dont l'objectif est de renforcer la qualité dans la construction et les travaux de rénovation pour assurer une efficacité énergétique et prévenir la sinistralité grâce à un renforcement des compétences des acteurs de la construction. Le deuxième programme est le Plan de transition numérique dans le bâtiment (PTNB), qui entend permettre aux entreprises du bâtiment de mieux intégrer dans leurs pratiques et leurs savoir-faire les nouvelles possibilités numériques. Le troisième et dernier programme est le Plan de recherche et développement de l'amiante (PRDA), qui vise à lutter contre l'amiante dans les bâtiments.

Ce prélèvement priverait donc les entreprises d'une ressource à laquelle elles contribuent pour continuer d'améliorer la qualité de la construction. Il irait également à l'encontre de leurs efforts pour s'adapter à l'évolution des réglementations pour les constructions neuves et existantes, évolutions nécessaires pour permettre à la France de respecter ses engagements en matière de maîtrise des consommations énergétiques et de réduction des gaz à effet de serre.