Amendement N° 501 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Dombre Coste, M. Assaf, Mme Fabre, M. Mesquida, Mme Françoise Dumas, M. Premat, M. Grandguillaume, M. Delcourt, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pires Beaune, Mme Got, Mme Chapdelaine, M. William Dumas, M. Roig, M. Cresta, Mme Rabin, M. Pellois.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 19
I. – L'article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150‑0 A peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné de la totalité ou d'une partie du prix de cession de ces droits sociaux. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le1° est complété par les mots : « par une société » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit d'une société, la cession mentionnée au I bis porte sur la majorité du capital social. À l'issue de la cession, la société n'est pas contrôlée par le cédant. Ce contrôle s'apprécie conformément au 2° du III de l'article 150‑0 B ter. »
II. – Le présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
L'article 1681 F prévoit un mécanisme d'étalement de l'impôt sur le revenu dû au titre la plus-value dégagée lors d'une cession d'entreprise individuelle qui a donné lieu à la mise en place d'un crédit-vendeur. Ce mécanisme est particulièrement utile dans les transmissions d'entreprise car elle en facilite le financement.
La rédaction actuelle du texte limite le recours à l'étalement de la plus-value aux seuls cas de cession d'un élément de son actif par une entreprise individuelle.
Afin de permettre au crédit-vendeur de jouer un plus grand effet levier sur les transmissions d'entreprises, il est proposé d'étendre les conditions d'éligibilité à l'étalement des impôts afférents aux plus-values dans le cadre d'un crédit-vendeur aux cessions d'entreprises ayant moins de 10 salariés et ayant un total de bilan ou ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas deux millions d'euros, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société). Pour les sociétés, et pour que le crédit-vendeur porte effectivement sur des situations de transmission d'entreprises, le dispositif sera réservé aux seules cessions portant sur la majorité du capital social, emportant également pour le vendeur la perte du contrôle de sa société.
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