Sous-Amendement N° 607 à l'amendement N° 333 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 19
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« vinification des vendanges issues de leur propre récolte »
les mots :
« commercialisation de vins provenant d'achats de raisins, moûts ou même vins ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.