Amendement N° 333 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Sous-amendements associés : 607 608 (Adopté)
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Fabre, M. Beffara, M. Verdier, Mme Dombre Coste, Mme Got, M. Grellier, M. Mesquida, M. William Dumas, M. Vignal, Mme Françoise Dumas, M. Dupré, M. Perez.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 19
Le III de l'article 302 G du code général des impôts est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les produits viti-vinicoles, un numéro d'accises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre d'une part les entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur propre récolte et d'autre part les autres entrepositaires agréés.
« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage visé au dernier alinéa du point 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent. Un décret du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, ainsi que les modalités de leur déclaration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d'activité, nécessitant la demande d'un deuxième numéro d'accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d'un cautionnement. L'achat de vins peut permettre l'amélioration qualitative de la production, par exemple dans le cas de l'élaboration de vins mousseux rosés par assemblage. Il est ici facilité.
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