Amendement N° 61 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(7 amendements identiques : CF167 CF161 29 30 48 49 62 )

Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Vautrin, M. Daubresse, M. Abad, M. Fromion, M. Straumann, M. Herth, M. Aboud, M. Berrios, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie, Mme Fort, M. Perrut, M. Lurton, M. Couve, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Dhuicq, M. Viala, M. Furst.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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