Amendement N° 62 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Vautrin, M. Wauquiez, M. Daubresse, M. Abad, M. Fromion, M. Straumann, M. Herth, M. Aboud, M. Berrios, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie, Mme Fort, M. Perrut, M. Lurton, M. Couve, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Dhuicq, M. Furst.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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