Sous-Amendement N° 616 à l'amendement N° 332 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 6 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
I. – Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Redevance »
le mot :
« Taxe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5, à la première phrase de l'alinéa 6 et à l'alinéa 16.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« hors taxe sur la valeur ajoutée ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 9, 12 et 13.
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire :
Conformément à l'intention de l'amendement n°332, le présent sous-amendement vise, au travers des ajustements rédactionnels, à garantir la sécurité juridique des textes relatifs à la taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgriMer.
Par ailleurs, par souci de coordination et de clarté, il est proposé de réserver les sujets de modifications du tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 au seul projet de loi de finances pour 2017, l'article 17 de ce projet de loi modifiant déjà profondément ce tableau. Un amendement de coordination en nouvelle lecture du PLF procédera à l'insertion dans ce tableau du plafond de la redevance sur les bois et plants de vigne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.