Sous-Amendement N° 631 à l'amendement N° 611 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Guillet.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« taux : « »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13
III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence :
« 11 ter »,
insérer les références :
« , 36, 38 bis »
IV. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« - Au quatrième alinéa, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22, 36 et 38 bis » ;
V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, après la référence :
« 11 ter »,
insérer les références :
« , 36, 38 bis ».
IV. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'amendement n°611 du Gouvernement augmente les objectifs d'incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) afin de favoriser le développement des biocarburants « avancés », c'est-à-dire produit à partir de déchets, de résidus de cultures…
Il convient, en effet, d'encourager le développement de biocarburants qualifiés de biocarburants « avancés » par la directive 2015/1513 du 9 septembre 2015 afin d'atteindre l'objectif européen contraignant de 10% d'utilisation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports d'ici 2020 conformément à la directive 2009/28/CE modifiée par la directive UE 2015/1513.
Dans cette même logique, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) a fixé des objectifs ambitieux de développement du biométhane carburant (bioGNV) afin qu'il représente 20% des consommations de GNV en 2023, sur des segments complémentaires de ceux des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables.
Aussi, le présent sous-amendement vise, afin de répondre à ces objectifs, à ajouter la possibilité d'avoir recours au BioGNV dans le mécanisme de TGAP.
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