Sous-Amendement N° 637 à l'amendement N° 591 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 7 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 40
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 351‑3‑1 »,
la référence :
« L. 5244‑9 »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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