Amendement N° 591 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Sous-amendements associés : 637 (Adopté) 638 (Adopté)
Déposé le 5 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 40
Les armements dont les navires battent pavillon français peuvent bénéficier d'un remboursement par l'État des cotisations sociales patronales vieillesse, maladie, accidents de travail et risque de privation d'emploi, prévues par les articles L. 351‑3‑1 du code du travail et L. 212‑3, L. 213‑1, L. 242‑1 et L. 242‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dont ils se sont acquittés entre 2009 et 2012 pour leur personnel navigant non affilié à l'établissement national des invalides de la marine et qui n'auraient pas d'ores et déjà fait l'objet d'exonérations ou de remboursements totaux.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la déclaration de ces demandes par les armateurs et aux remboursements, dans la limite d'une somme ne pouvant dépasser 7,266 millions d'euros.
Exposé sommaire :
Afin de permettre aux compagnies françaises de résister à la concurrence internationale, les entreprises de transport maritime employant des personnels navigants dans le cadre du pavillon français ont bénéficié, jusqu'à la création du RIF, du remboursement des cotisations patronales ENIM (Etablissement national des invalides de la marine) et de tout ou partie des contributions patronales d'allocations familiales et d'assurances chômage versées aux ASSEDIC.
Ce mécanisme est conforme aux orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission européenne en 1997 (orientations n° 97/C 205/05 du 5 juillet 1997) et en 2004 (orientations n° C 2004/43 du 17 janvier 2004).
La loi du 3 mai 2005 relative à la création du RIF a substitué aux remboursements un mécanisme d'exonération en instituant, à compter du 1er janvier 2006, une exonération à 100 % des charges patronales ENIM pour les équipages embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français et affectés à des activités de transports maritimes soumises à titre principal à une concurrence internationale effective.
L'article 137 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au projet de loi de finances pour 2007 a prévu l'exonération de cotisations patronales pour les charges d'allocations familiales et d'assurance chômage pour les marins des armements à passagers bénéficiant des dispositions de l'article 10 de la loi RIF, mesure qui a été étendue par la loi du 20 juin 2016 à l'ensemble des entreprises d'armement maritime soumises à une concurrence internationale effective.
Une partie du personnel naviguant des compagnies françaises concernées par ces dispositifs n'étant pas inscrit à l'ENIM jusqu'en 2013, l'engagement avait été pris par l'État de rembourser aux sociétés qui en avaient fait la demande les charges patronales correspondant à ces salariés.
Cet engagement n'ayant pas pu être mis en œuvre pour toutes les compagnies concernées, le présent amendement vise à réparer la rupture d'égalité qui en résulte, en permettant à l'État de leur verser la différence entre le remboursement au taux plein voulu par le législateur et les remboursements partiels déjà obtenus, pour les charges patronales de leurs personnels non marins qui n'ont pas pu basculer au régime ENIM.
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