Sous-Amendement N° 638 à l'amendement N° 591 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 7 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 40
À l'alinéa 1, après le mot :
« patronales »,
insérer les mots :
« d'allocations familiales, »
Exposé sommaire :
Correction d'une omission.
Les cotisations d'allocations familiales ne figurent pas dans l'énumération des cotisations patronales remboursées, alors qu'elles sont mentionnées à l'article L. 212‑3 du code de la sécurité sociale, que vise l'amendement.
Le présent sous-amendement tend ainsi à éviter tout risque d'interprétation quant à l'inclusion ou non de ces cotisations dans le dispositif.
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