Amendement N° CF129 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(2 amendements identiques : CF132 CF162 )

Déposé le 30 novembre 2016 par : M. de Courson, M. Demilly.

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I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa du I, les mots « et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et de l'ED95 repris à l'indice 56 ».

B. – Au deuxième alinéa du III, les mots : « incorporée aux » sont remplacés par les mots : « contenue dans les ».

C. – Au troisième alinéa du III :

1° Le mot : « incorporées » est remplacé par le mot : « contenues » ;

2° Après « 11 ter » les mots : « et 55 », sont remplacés par les mots : « , 55 et 56 ».

D. – Au quatrième alinéa, le mot : « incorporées » est remplacé par le mot « contenues ».

E. – Au neuvième alinéa du III :

1° Les mots : « et 55 » sont remplacés par les mots : « , 55 et 56 » ;

2° Le mot : « incorporent » est remplacé par le mot « contiennent ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

La création d'une ligne spécifique pour l'ED95 à l'article 265 du code des douanes nécessite la mise en conformité de l'article 266quindecies du code des douanes.

Plus globalement, l'ED95, récemment autorisé (en janvier dernier) doit être soumis au régime de la TGAP pour se développer comme carburant durable face aux carburants fossiles et contribuer à l'atteinte de l'objectif TGAP de l'essence.

C'est l'objet du présent amendement.

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