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Amendement N° CF238 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(8 amendements identiques : 14 154 158 394 454 496 499 554 )

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie.

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Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016

Après l'article 21

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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