Amendement N° 454 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Dive, M. Foulon, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. de Rocca Serra, M. Sermier, M. Tardy.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 21
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.