Amendement N° 49 (Rejeté)
Promotion des langues régionales
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Sturni, M. Reiss, M. Christ, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Lett, M. Marty, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Weiten, Mme Zimmermann.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« régions ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution »
les mots :
« collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Les rédactions du code de l'éducation précisent en plusieurs endroits que « l'État et les collectivités territoriales » s'accordent par voie de convention sur les modalités de l'enseignement des langues et cultures régionales.
Dans les faits, et suivant les établissements d'enseignement, des niveaux différents de collectivités peuvent être impliqués dans l'organisation de ces enseignements.
Enfin la loi NOTRe du 7 août 2015 dispose dans son article 104 que la promotion des langues régionales est une compétence partagée par les collectivités territoriales.
Ainsi cet amendement vise à permettre à l'ensemble des collectivités territoriales d'établir des conventions de promotion des langues régionales avec l'État.
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