Amendement N° 72 (Rejeté)

Cet article est en contradiction avec l'article premier qui fait de la langue régionale une matière intégrée à l'ensemble des matières obligatoires sauf à suggérer que les « conventions » entre l'État et les collectivités territoriales ne seraient pas passées sur l'ensemble du territoire.

Le présent article se situe donc dans le cadre de l'enseignement facultatif réservé aux territoires où la langue régionale est d'usage et ce, soit par le biais d'enseignements par immersion, soit par un enseignement aux langues régionales adjoint à un enseignement en langue française. Dès lors, il est vain de rappeler que doivent être respectés les objectifs de maîtrise de la langue française car l'application de cette disposition ne permet pas de les atteindre.