Amendement N° 130 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 143 )
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Pupponi, Mme Pires Beaune, M. Pellois, M. Féron, M. Cherki, M. Ferrand, M. Burroni, Mme Langlade.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 10
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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