Amendement N° 143 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 130 )
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 10
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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