Sous-Amendement N° 208 à l'amendement N° 5 (Rejeté)

Cet amendement maintient la logique de l'article quant au plafonnement et à la dégressivité de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée dans le cadre de l'ACCRE. Il relève toutefois à 2 PASS (soit 77.232 euros par an) le plafond de revenus au-dessus duquel le chômeur créateur ou repreneur d'entreprise n'est plus éligible à l'ACCRE.

En effet, le présent article revoit les conditions d'éligibilité au dispositif d'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACRRE au 1er janvier 2017 en prévoyant :

- une exonération totale de cotisations sociales pour les revenus n'excédant pas 0,75 PASS (soit 28.962 euros par an) ;

- une dégressivité de l'exonération pour les revenus se situant entre 0,75 PASS et 1 PASS (soit 38 616 euros en 2016).

Alors que les dispositifs de soutien à la création d'entreprise participent du dynamisme entrepreneurial de la France (aujourd'hui en tête des pays de l'OCDE en nombre annuel de créations d'entreprises), réserver l'éligibilité de l'ACCRE aux personnes ayant un niveau de revenus modestes n'est pas un bon signal envoyé à la création d'entreprise.

Il est au contraire nécessaire de soutenir des mesures stimulant et favorisant l'entrepreneuriat. Pour ce faire, cet amendement de compromis maintient la logique initiale de l'article en conservant la suppression de l'exonération des cotisations pour les revenus les plus élevés. Afin de continuer à favoriser l'entrepreneuriat, il relève en parallèle le plafond d'annulation de l'exonération de cotisations sociales qu'il fixe à 2 PASS.