Sous-Amendement N° 213 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 208 )
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Viala.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 6
À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« à deux fois le ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Alors que les dispositifs de soutien à la création d'entreprise participent du dynamisme entrepreneurial de la France (aujourd'hui en tête des pays de l'OCDE en nombre annuel de créations d'entreprises), réserver l'éligibilité de l'ACCRE aux personnes ayant un niveau de revenus modeste n'est pas un bon signal envoyé à la création d'entreprise.
Il est au contraire nécessaire de soutenir des mesures stimulant et favorisant l'entrepreneuriat. Pour ce faire, cet amendement de compromis maintient la logique initiale de l'article en conservant la suppression de l'exonération des cotisations pour les revenus les plus élevés. Afin de continuer à favoriser l'entrepreneuriat, il relève en parallèle le plafond d'annulation de l'exonération de cotisations sociales qu'il fixe à 2 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (77.232 euros par an).
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