Amendement N° AS1 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 135 )
Sous-amendements associés : AS122 (Adopté) AS121 (Adopté)
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Poletti, M. Daubresse, M. Moreau, Mme Boyer, M. Straumann, M. Cherpion, M. Jacquat, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Vitel, M. Ledoux, M. Fromion, M. Favennec, M. Marlin, M. Vercamer, M. Myard, Mme Nachury, M. Degauchy, M. Gandolfi-Scheit, M. Philippe Armand Martin, M. Tian, M. Door, M. Abad, Mme Zimmermann, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. de Mazières, M. Aubert, M. Viala.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 43 septies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l'ensemble des professions médicales, paramédicales et libérales en France. »
Exposé sommaire :
L'amélioration de la protection maternité proposée à l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est une première avancée. La mesure vise à rapprocher les droits des femmes médecins, quel que soit leur secteur d'exercice, de ceux des femmes salariées du régime général.
Cependant, il apparait injuste et regrettable de ne pas faire bénéficier les autres professions médicales et paramédicales, et même libérales, d'une telle avancée. C'est totalement discriminatoire : les infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes, etc, ont le droit d'avoir le même type de protection maternité. Cet amendement, déjà adopté par l'Assemblée nationale lors de la première lecture, vise donc à proposer un rapport sur cette extension nécessaire de la mesure à l'ensemble des professions médicales et paramédicales.
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