Sous-Amendement N° AS123 à l'amendement N° AS14 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au septième alinéa, après la première occurrence du mot :

«  redevable »

insérer les mots :

«  , après application d'un abattement de 19 millions d'euros, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributive de payer cette contribution.

Il y a une différence de capacité contributive entre un fournisseur agréé qui a un chiffre d'affaires prix hors taxe et remise (PHTR) de 2,250 milliards d'euros par rapport à un autre fournisseur agréé dont le chiffre d'affaires PHTR est de seulement 20 voire 1 million d'euros.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion