Sous-Amendement N° AS125 à l'amendement N° AS14 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16
Rédiger ainsi le septième alinéa :
« L'assiette de la contribution est constituée par la valeur, déterminée par leur prix de vente au public, des tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. »
Exposé sommaire :
L'assiette et le taux proposés permettent un produit de 145 millions € au lieu des 122 envisagés par ceux du projet de loi. Ils ont l'avantage de mieux répartir l'effort entre producteurs et distributeurs compte tenu de l'effet multiplicateur sur l'assiette du choix du prix de vente au public au lieu du prix hors taxe remisé.
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